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Loi Murcef : Code de la Consommation L 321-2: " Aucun versement , de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents "

Exemple N°1:
Sous réserve d’acceptation par le prêteur. Conditions applicables au 01.04.06 mais susceptibles d’évolution. Prêt GEMB de 150 000 € composé d’un refinancement immobilier de 105 00 € sur une durée prévisionnelle de 288 mois, soumis aux articles L312-1 et suivants code de la consommation et d’un refinancement hors immobilier de 45 000 € sur une durée prévisionnelle de 288 mois, non soumis aux articles L311-1 et suivants et L312-1 et suivants du code de la consommation. Le taux fixé pendant les 6 premiers mois sera de 3,40% pour des échéances de 731 € puis révisable et indexé sur l’EURIBOR1 mois. Les TEG prévisionnels sont de 3,92% pour le crédit de refinancement immobilier et de 3,93% pour le crédit de refinancement hors immobilier, pour un coût prévisionnel total de 74 103 € , hors assurance facultative, incluant les frais de mandat, de dossier et d’acte. En cas de hausse des taux, un plafonnement de la mensualité et de la durée du prêt (prévu contractuellment) offre de solides garanties pour le respect de votre budget. Si le prêt n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur, les sommes versées. À réception de l’offre, l’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours.

Exemple N°2:
Sous réserve d’acceptation par le prêteur. Conditions applicables au 01.04.06 mais susceptibles d’évolution. Prêt SYGMA BANQUE composé d’un refinancement hors immobilier de 45 615 € incluant les frais de dossier et de mandat, sur une durée prévisionnelle de 120 mois, non soumis aux articles L311-1 et suivants et L312-1 et suivants du code de la consommation. Taux fixe 6,50% pour des échéances de 520,01 € hors assurances facultative. TEG prévisionnel de 7,86% pour un coût total prévisionnel de 19 601,08 €, hors assurance facultative.

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